1 – Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Correctrice fournit ses services à ses clients particuliers ou professionnels qui lui en font la demande.
2 – Définitions
« Correctrice » désigne Karen Aguinet, représentant l’entreprise individuelle Manuscribe.
« Client » désigne toute personne qui passe une commande.
« Commande » désigne toute commande passée par le client en vue de bénéficier des services de la Correctrice.
« Conditions générales de ventes » ou « CGV » désignent le contenu de la présente page.
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées par la Correctrice.
3 – Prestations
Correction : correction de l’orthographe, de la syntaxe, de la conjugaison et de la typographie ; prestation enrichie d’un travail sur le vocabulaire, les redondances, les pléonasmes, les barbarismes, les contresens et d’éventuelles incohérences
Relecture d’un texte corrigé : vérification supplémentaire et chasse aux dernières coquilles.
Réécriture : amélioration du contenu (lexique, style, rythme, etc.) en respectant l’auteur.
Transcription dactylographiée : dactylographie d’un manuscrit qui fera également l’objet d’une correction.
4 – Devis
Les prestations sont réalisées après l’établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Correctrice.
Le devis est présenté gratuitement (voie électronique) au Client par la Correctrice, selon les informations transmises par le Client. Un extrait du texte à corriger peut être demandé par la Correctrice pour définir les besoins du Client. La Correctrice respectera les conditions de confidentialité énoncées ci-après. Tout devis est valable 1 mois, passé ce délai il sera considéré comme refusé.
La signature du devis et des CGV par le Client notifie la Commande et l’engagement auprès de la Correctrice.
5 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs présentés sur le site de Manuscribe sont purement indicatifs.
La facturation se fera selon les tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises.
À chaque Commande, une facture est établie par la Correctrice à destination du Client.
La Correctrice pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix selon les conditions fixées par elle.
Un acompte de 50 % du prix total des services commandés sera demandé lors de la passation d’une commande d’un montant supérieur à 100 euros. Le solde du prix est payable comptant à la réception du dossier complet et de la facture par le Client.
Le paiement sera réalisé par virement ou par chèque.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Correctrice une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
6 – Réalisation des prestations et livraison
Les Services commandés seront assurés par la Correctrice.
Les Services commenceront dès la signature du devis par le Client, réception par la Correctrice de l’intégralité du document à corriger et paiement de la somme due.
Les fichiers acceptés : .doc(x), .xls(x), .ppt(x) ou fichiers équivalents sur OpenDocument.
La correction est possible sur papier avec annotations dans la marge.
La livraison du document corrigé s’effectuera par courrier électronique ou postal, selon les modalités convenues entre la Correctrice et le Client. Si le mode de livraison choisi est la voie postale, les frais de port seront à la charge du Client selon les tarifs en vigueur ; la Correctrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de perte ou de vol au cours de l’acheminement du document.
7 – Délai
La Correctrice s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de demandes complémentaires du Client en cours de réalisation.
La Correctrice ne saurait voir sa responsabilité engagée sur des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Correctrice (maladie, accident, décès d’un proche, incident informatique lourd, vol de matériel, etc.).
8 – Réclamation
Les textes sont corrigés, relus ou réécrits avec le plus grand des sérieux. Cependant, par la nature du travail effectué, il peut rester des erreurs ou des coquilles dans le document corrigé.
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 72 heures à compter de la fourniture du Service. Au-delà, le travail sera considéré accepté sans réserve, ce qui interdira tout recours par le Client.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Correctrice, à l’adresse électronique manuscribe.ka@gmail.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ne pourra être acceptée.
En cas de réclamations justifiées, le document sera révisé gracieusement par la Correctrice.
9 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et la Correctrice, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de la Correctrice).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
10 – Droit de rétractation du client
Le Client dispose d’un droit de rétractation tant que le travail n’est pas commencé.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client envoie une déclaration à manuscribe.ka@gmail.com.
Si le client demande l’annulation d’une commande en cours de réalisation, la valeur correspondant au service déjà effectué sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
11 – Confidentialité
La Correctrice s’engage à ne divulguer ni le contenu des documents ni les informations émanant du Client. Les documents originaux et révisés pourront être conservés par la Correctrice si le Client le souhaite.
12 – Propriété intellectuelle et responsabilité
Le Client se doit d’être le propriétaire et auteur des documents à corriger, en vertu du respect des lois sur les droits d’auteur. La Correctrice ne saurait être tenue pour responsable du non-respect du Code de la propriété intellectuel par le Client.
Elle ne se substituera pas non plus à l’auteur, et ne sera pas responsable des éléments factuels des écrits présentés par le Client.
Le Client assume le contenu de ses écrits et la Correctrice respecte ses idées, cependant tout document qui semblerait suspect pourrait être refusé (homophobe, incitant à la haine, raciste, etc.). Par ailleurs, tout texte ne respectant pas les lois en vigueur sera rejeté.
13 – Traitement des données personnelles
La Commande du Client peut entrainer le traitement de ses données à caractère personnel.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la Commande et à l’établissement des factures le cas échéant.
Par ailleurs, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : manuscribe.ka@gmail.com.
14 – Acceptation des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente opposables au Client sont celles accompagnant les devis acceptés du Client.
Mise à jour des conditions générales de vente : 16/06/2022.